L'ACI des MSP
Historique
Les nouveaux modes de rémunération (NMR) sont passés par une série d’étapes avant d’aboutir à leur configuration actuelle :
- Entre 2010 à 2015, deux vagues d’Expérimentation de 150 projets. C’était les “ENMR”
- Le 23 février 2015, suite à l’échec des négociations conventionnelles, un Règlement Arbitral a permis la généralisation des NMR. C’était le “RA”
- Le 20 avril 2017, les négociations conventionnelles ont cette fois abouti à un Accord Conventionnel Interprofessionnel pour 5 ans, c’est “l’ACI” (Voir le texte). L’ACI a gardé les mêmes principes que le RA en lui apportant des améliorations et surtout des moyens financiers supplémentaires pour les équipes.
- En mai 2022, un avenant à l’ACI a été signé entre les partenaires. Il renforce les moyens des MSP jusqu’à + 25% avec des nouveaux indicateurs comme l’implication des usagers ou la démarche qualité.
- Le 5 juin 2026, un deuxième avenant a apporté deux modifications majeures : La possibilité d’adhérer en option au dispositif « France Santé » et la possibilité pour certaines équipes matures d’intégrer le dispositif « IPEP ». Il y a par contre peu de modification de l’ACI classique et pas de revalorisation avec l’ajout d’une mission optionnelle « l’écoresponsabilité » Voir le texte intégral
Le principe général
Une équipe pluriprofessionnelle de soins primaires (au minimum deux médecins généralistes* et un autre professionnel de santé) passe une convention avec la CPAM. Elle s’engage à mettre en œuvre un projet de santé qui répond à un certain nombre de critères.
En contrepartie, elle bénéficie d’un financement annuel calculé sur la base d’un montant affecté à chaque mission. Une partie de celui-ci est fixe, une autre proportionnel au volume de la patientèle des médecins associés de la SISA**t.
Pour pouvoir toucher ces fonds, l’équipe doit se constituer en “Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoire” (SISA).
Le projet de santé
Le cahier des charges du projet de santé suite à l’avenant 2 de juin 2026 s’articule autour de 3 dimensions :
- L’accès aux soins
- Le travail interprofessionnel
- Les systèmes d’information.
Pour chacune de ces dimensions, il y a une partie “socle”, obligatoire, et une partie “optionnelle” qui apporte des moyens supplémentaires.
La liste des indicateurs et pièces justificatives ainsi que les montants attribués pour chaque mission est détaillée sur ce fichier.
En résumé :
Partie socle : l’équipe doit s’engager à
Pour l’accès aux soins
- Ouverture de la structure 10h/j et 5j/7 + Samedi matin et fermeture annuelle < 3 semaines. (une minoration est prévue pour des moindres amplitudes)
- Organisation pour assurer les soins non programmés. (Nouveau)
- Rédaction d’un plan de gestion de crise sanitaire + ressources en cas de déclenchement
Pour le travail interprofessionnel
- Avoir un temps de coordination dédié
Pour le système d’information.
- Disposer d’un système d’information référencé « Ségur »
Partie optionnelle : l’équipe peut s’engager à
Pour l’accès aux soins
- Diversité de soins médicaux et paramédicaux : 2 niveaux
- Consultations de spécialistes de second recours ou accès à sage-femme ou chirurgien- dentiste ou pharmacien extérieurs à la structure 2 niveaux
- Mission de santé publique : Maximum 2
- Implication des usagers : 2 niveaux (Nouveauté)
- Soins non programmés en lien avec le SAS : 2 niveaux
Pour le travail interprofessionnel
- Protocoles pluriprofessionnels (Max 8)
- Concertation pluriprofessionnelle
- Formation des jeunes professionnels, y compris Service sanitaire (Nouveau)
- Coordination externe
- Démarche qualité : 3 Niveaux
- Engagement environnemental 2 Niveaux (Nouveau)
Le calcul des montants attendus
Le montant attribué à l’équipe est basé sur le principe d’une somme affectée à chaque engagement. Cette somme peut être majorée si le taux de patientèle sous C2S ou AME dépasse la moyenne nationale.
Pour vous aider à évaluer les montants potentiels attendus, nous mettons à votre disposition. Une calculatrice de l’ACI. Attention, les montants sont à titre indicatifs et ne sont pas contractuels.
À titre d’exemples :
Pour la partie socle uniquement sur la base d’une patientèle de 4000 patients, une équipe de 15 professionnels avec une IPA peut attendre 49 700 € par an. Si elle remplit en plus les parties optionnelles, elle peut attendre 99 990 Euros