Le Label "France Santé"
Préambule
Annoncé à Carentan par le premier Ministre le 30/10/2025, le dispositif France santé a pour objet de renforcer l’accès aux soins des populations.
Son principe est de proposer aux organisations volontaires de bénéficier d’un financement spécifique en réponse à un engagement sur ce sujet.
Dans le cadre de l’avenant 2 à l’ACI (Cf ci-dessous) une option « France Santé » est introduite pour les MSP ayant signé l’accord conventionnel Interprofessionnel.
NB : les Centres de Santé ont également un avenant à leur ACI pour bénéficier de ce label .
Les autres organisations potentiellement concernées (établissements de santé, équipes de soins primaire, médicobus etc..) devront s’adresser à l’ARS pour un financement via des fonds FIR.
France santé dans le cadre de l’avenant 2 de l’ACI des MSP
Pour en bénéficier du Label « France Santé » il faut remplir les conditions socles
- Être signataire de l’ACI des MSP
- Disposer au minima de 0,5 ETP de soins infirmiers (IDE/IPA)
- Exercer en secteur 1 pour 80% des médecins
- Qu’au minimum 50% des médecins participent au Service d’Accès aux soins (SAS) et ou à la permanence des soins ambulatoires (PDSA)
Il convient de choisir deux missions dans une brique pour la valider :
Le détail des indicateurs et les justificatifs sont disponibles sur ce lien
Les montants attendus
Les montants attendus sont proportionnels à la patientèle d’équipe qui correspond au nombre de patients ayant vu dans l’année deux professionnels de la SISA différents (hors pharmacien) à des dates différentes.
Un coefficient calculé sur la base de la formule suivante sera appliqué aux montants ci-dessous. La file active de référence, correspondant à la médiane de la distribution de la file active calculée au niveau national
Pour une nouvelle structure (au sens de l’article 6.3), il n’y a pas d’application du coefficient multiplicateur
- En 2026 : 50 000 € sont versés pour la partie socle pour un engagement avant le 10 juillet puis au prorata temporis.
- En 2027: 40 000 € pour la partie socle et 10 000 € pour les 4 briques optionnelles (versés l’année suivante)
- En 2028: 30 0000 € pour la partie socle et 20 000 € pour les 4 briques optionnelles (versés l’année suivante)
Les montants socles sont versés au 30 avril de l’année N et l’optionnel au 30 avril de l’année N+1.
Pour 2026, le montant est versé dans les deux mois qui suivent l’adhésion.
Une clause de revoyure est prévue en 2028 pour programmer la suite du dispositif…
Comment intégrer le dispositif ?
*Si la structure est déjà labellisée, elle dépose son courrier de labellisation en PJ directement sur la plateforme Démarche Numérique. Si la structure n’est pas encore labelisée, l’ARS, une fois la labellisation
**Proratisation des montants en fonction de la date d’engagement
Pour postuler à France Santé, vous devez inscrire votre SISA sur le lien suivant :
Comment quitter le dispositif ?
Il est prévu des modalités pour se désengager du dispositif qui doivent encore être définies, entre autres sur des modalités éventuelles de remboursement de trop perçu.
Liens et ressources utiles
Ressources FMPS Normandie
- Le FAQ de la FMPS ici
- Le Webinaire du 1er juillet 2026 sur la thématique ici
Ressources AVECsanté
Ressources institutionnelles
- La circulaire dédiée au déploiement de France Santé ici
- L’avenant 2 de l’ ACI des MSP ici