Foire aux questions Avenant 2 de l'ACI MSP
ACI et France Santé : cadre général
Peut-on signer l’avenant 2 sans adhérer à France Santé ? Quand on s’engage dans France Santé, renonce-t-on à l’ACI ou cumule-t-on les deux dispositifs ?
Oui il est possible de s’inscrire uniquement dans l’avenant 2 de l’ACI sans pour autant s’inscrire dans le Label.
Les structures en cours de création (SISA/ACI non encore signés) peuvent-elles demander France Santé avant le 10 juillet ? Une association loi 1901 suffit-elle ?
Le versement de France Santé via l’ACI est conditionné à la signature de l’ACI.
Adhésion, labellisation et démarches administratives
Une lettre d’intention est-elle suffisante ou faut-il une SISA opérationnelle ?
A partir du 10/07, les structures devront être constituées en SISA pour pouvoir signer l’ACI et donc pouvoir être labellisées France Santé dans le cadre de l’ACI. L’avenant 2 à l’ACI MSP impose aux structures d’être constituées en SISA avant de signer le contrat ACI MSP ; les MSP non SISA ne peuvent donc pas prétendre à la rémunération conventionnelle MSP, dont la rémunération France Santé.
Les indicateurs socles sont-ils susceptibles d’évoluer ou d’être renforcés dans les prochaines années ?
Les partenaires conventionnels se sont engagés à suivre la montée en charge du dispositif et l’atteinte des indicateurs avec une présentation d’un bilan annuel en CPN. Un premier bilan sera présenté en 2028 au regard de la montée en charge attendue. Si les indicateurs devaient être revus, cela interviendrait dans le cadre de nouvelles négociations.
MSP en cours de création : comment procéder lorsqu’il n’y a pas encore de numéro FINESS mais qu’une signature de l’ACI est prévue prochainement ?
Possible de candidater, vous êtes invité à vous rapprocher de l’ARS si pas de numéro FINESS.
Que se passe-t-il si l’ARS envoie le courrier après le 10 juillet ?
La date prise en compte est celle de l’engagement sur la plateforme, et non la date d’envoi du courrier par l’ARS.
Existe-t-il un délai de rétractation après une demande France Santé ? Peut-on revenir en arrière ou sortir facilement de la labellisation ?
Une structure peut décider, à tout moment, de sortir du réseau « France Santé » en notifiant son choix par écrit à la CPAM de son ressort géographique.
En cas de sortie du dispositif France Santé, la rémunération au titre de l’année de sortie (socle et blocs complémentaires) se fait au prorata temporis de l’année écoulée. En cas de trop perçu, un indu pourra être réalisé.
Peut-on solliciter une labellisation France Santé après le 31 décembre 2026 ?
Oui.
Quelles sont les conséquences si, à terme, certains critères d’un bloc ne sont plus remplis ?
Dès lors que les indicateurs socles sont validés, la structure peut bénéficier (à partir de 2027) de la rémunération des briques additionnelles. Pour valider une brique, la structure doit atteindre au moins 2 des indicateurs de la brique. Si la structure atteint 1 ou 0 indicateur de la brique, cette brique ne sera pas financée.
Financement de l'ACI et de France Santé
Le versement 2026 est-il prévu début 2027 ?
Le versement 2026 interviendra dans les 2 mois suivant votre labellisation par l’ARS et la mise à disposition du courrier de labellisation sur la plateforme « Démarches Numériques ».
A-t-on une date de versement du socle ?
Pour 2026, le versement du socle interviendra dans les 2 mois suivant votre labellisation par l’ARS et la mise à disposition du courrier de labellisation sur la plateforme « Démarches Numériques ». Pour les années suivantes, le versement du socle se fera au 2ème trimestre de l’année.
Le paiement est-il effectué via la SISA ?
Oui, comme pour l’ACI, le paiement se fera via la SISA.
Que devient l’avance d’ACI déjà perçue ?
Aucune incidence de France Santé sur le financement de l’ACI
La partie variable est-elle bien versée en N+1 ?
Oui.
En cas de sortie ou de non-respect des objectifs, faut-il rembourser les financements perçus ?
En cas de sortie du dispositif France Santé, la rémunération au titre de l’année de sortie (socle et blocs complémentaires) se fait au prorata temporis de l’année écoulée. En cas de trop perçu, un indu pourra être réalisé.
En cas de sortie ou de non-respect des objectifs, faut-il rembourser les financements perçus ?
En cas de sortie du dispositif France Santé, la rémunération au titre de l’année de sortie (socle et blocs complémentaires) se fait au prorata temporis de l’année écoulée. En cas de trop perçu, un indu pourra être réalisé.
File active et modalités de calcul du financement de France Santé
Comment est calculée la file active ?
Dans France Santé, la file active correspond au nombre de patients ayant eu au moins deux contacts avec des PS de la MSP, ayant donné lieu à une facturation à l’Assurance Maladie, à des dates différentes, quel que soit le professionnel de santé (au sens du CSP – hors pharmacien) associé ou salarié de la structure. Il peut s’agir du même PS.
Comment estimer la file active de notre MSP/PSLA ? Quel est le nombre médian de patients en file active ? Existe-t-il une moyenne régionale ?
4 929 patients correspondent à la file active médiane permettant d’atteindre le financement socle maximal de 50 000 €.
Votre CPAM pourra vous transmettre votre file active pour l’année N-1.
La file active concerne-t-elle uniquement les médecins ou l’ensemble des professionnels de santé de la MSP ?
Dans France Santé, la file active correspond au nombre de patients ayant eu au moins deux contacts avec des PS de la MSP, ayant donné lieu à une facturation à l’Assurance Maladie, à des dates différentes, quel que soit le professionnel de santé (au sens du CSP – hors pharmacien) associé ou salarié de la structure. Il peut s’agir du même PS
Comment est calculée la file active pour les structures au forfait (PEPS, CARE…) ?
La file active France santé est calculée avec les données disponibles au 31/12/2025. Les données PEPS et CARE ne sont actuellement pas disponibles, et n’ont donc pas été prise en compte pour 2026, mais le seront pour les années suivantes.
Une consultation ASALEE correspond-elle à une prise en charge dans le calcul de la file active ?
Non.
Comment connaître le montant de sa file active d’équipe ?
Cette information sera fournie par la CNAM à votre CPAM. A compter du 11 juillet 2026 vous pourrez vous rapprocher de votre CPAM pour obtenir cette information.
Les briques complémentaires sont-elles modulées selon la file active ?
Oui.
Pour une SISA nouvellement créée, le financement est-il forfaitaire ou calculé au prorata de la file active ?
Pour une nouvelle structure (dont le projet de santé est validé depuis moins d’un an), le financement de la première année de signature de l’ACI, ne sera pas modulé en fonction de la file active. La structure recevra le montant moyen du financement socle.
Critères socles
Qu’est-ce qu’un tarif opposable ?
Secteur 1
Les IDE (libérales, salariées, assistantes médicales, …) peuvent-elles compter dans le socle ?
Oui, si elles sont associées de la MSP, vacataires ou liées par une convention. Les IDE salariées répondent également au critère du socle.
Les IDE Asalée peuvent-elles participer à l’atteinte des critères socles ?
Non.
Le SAS est-il obligatoire ou la participation à la PDSA est-elle suffisante ? Existe-t-il un nombre minimum de consultations SAS ou de gardes PDSA ?
Pas de nombre minimal de consultation mais 50% au moins de MG participant au SAS ou 50% au moins de MG participant à la PDSA.
Les créneaux d’urgence ouverts quotidiennement mais non régulés par le SAS sont-ils pris en compte ?
Dans le cadre de France Santé seule la participation au SAS (régulée par le 15) ou à la PDSA sont prises en compte dans l’engagement socle. L’ouverture de créneaux d’urgence, non régulés, par la 15 ne sont pas pris en compte dans cet engagement.
L’engagement dans le SAS/PDSA concerne-t-il uniquement les médecins ?
Oui, dans la partie socle.
Quels sont les changements concernant les amplitudes horaires ?
Les critères socles de France Santé demandent que la structure soit ouverte au moins 5 jours par semaine.
Les briques France Santé
Les briques doivent-elles être complètes pour être rémunérées ?
Il faut répondre à 2 critères sur les 4 de la brique pour obtenir son financement.
Les briques sont-elles optionnelles ?
Oui.
Quelles sont les populations cibles de chaque brique ?
Se référer à la description de chaque indicateur selon le texte.
Est-ce que la MSP peut valider un objectif si elle est engagée sur cette action avec une CPTS ?
Réponse au cas par cas, certains indicateurs prévoient l’articulation avec la CPTS, mais à valider selon l’indicateur et l’action demandée avec les équipes CPAM/ARS
Les visites à domicile des médecins sont-elles prises en compte ?
Les visites à domiciles peuvent être prises en compte dans la brique accès aux soins, indicateur « soins à domicile ou d’aller vers ». Les modalités d’atteinte de cet indicateur restent à définir en Commission Paritaire Nationale.
L’outil ICOPE est-il obligatoire ?
Non.
Qu’est-ce qu’un patient vulnérable ?
Selon les briques additionnelles, il s’agit des patients
- Indicateur 1 : C2S / AME
- Indicateur 2 : vulnérabilité psychosociale
- Indicateur 3 : patient en situation de handicap
- Indicateur 4 : personnes en perte d’autonomie
Comment appliquer la brique « Vulnérabilité » sur un territoire où peu de patients sont concernés ?
2 indicateurs suffisent à valider la brique.
Un médiateur en santé peut-il être valorisé ?
Oui dans l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité psychosociale, le recours à une fonction dédiée pour l’accompagnement des personnes dans leur parcours d’accès aux droits, à la prévention et aux soins (exemple médiateur), peut valider l’atteinte de l’indicateur.
Le travail avec les partenaires est-il valorisé ?
Oui, certains partenariats sont valorisés selon la description de l’indicateur.
Coordination et organisation des MSP
Pourquoi le label France Santé ne prévoit-il pas de valorisation spécifique du travail de coordination ?
Non enveloppe FS à utiliser pour répondre à ce besoin
Une MSP « hors les murs » peut-elle répondre aux critères France Santé ?
Le statut mono-site ou multi-site de la MSP n’est pas un critère France Santé.
Que se passe-t-il pour les MSP situées en ZIP ?
Se référer à la brique « Valoriser les organisations mises en place pour améliorer l’offre médicale dans les territoires en grande difficulté ».
Quel sera le rôle des pharmacies dans France Santé ?
Plusieurs indicateurs des briques complémentaires font intervenir les pharmacies.