La SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoire) est une “Société” spécialement créée en 2012 pour permettre à une équipe pluriprofessionnelle de recevoir des dotations et de les répartir entre ses membres, ce que n’autorisent pas une association ni aucune autre “société”.
Créer une SISA est donc nécessaire pour pouvoir bénéficier de l’ACI et uniquement dans ce cadre. Elle doit être composée a minima de deux médecins généralistes et d’un autre professionnel de santé.
C’est un statut assez mal adapté aux équipes de soins primaires puisque les statuts doivent être redéposés chaque fois qu’un membre quitte ou rejoint la société. Aussi nous vous prodiguons quelques conseils de ceux qui ont essuyé les plâtres :
Ne constituez une SISA que lorsque vous avez signé votre convention ACI avec la CPAM et l’ARS. (Vous avez 6 mois pour cela). Il est inutile de monter une SISA si on ne touche pas l’ACI.
N’utilisez la SISA que pour gérer l’ACI. Pour vos partages de charges ou vos loyers au sein des bâtiments, une ou des SCM sont beaucoup plus adaptées (d’autant qu’il peut y avoir des membres de la SISA en dehors des murs).
Pour bénéficier des montants perçus par la SISA il n’y a pas d’obligation à être associé de la SISA.
À contrario seuls les associés de la SISA peuvent participer à la modalité de répartition de ces sommes, de même que seuls les médecins associés verront leurs patientèles prises en compte pour le montant de l’ACI.
Pour monter une SISA, il existe des Statuts types sur le site du CNOM
Attention, de nombreux juristes peuvent vous proposer de constituer votre SISA. Ce peut être coûteux et parfois mal maîtrisé.
Que faire de l'ACI ?
L’équipe sera amenée dans le cadre de la convention à rendre des comptes sur les engagements qu’elle a pris.
Par contre, elle n’a aucun compte à rendre aux Caisses ou à l’ARS sur la manière dont elle utilise les subventions reçues. (Pas de bilan comptable pour le payeur).
À l’usage, plusieurs postes de dépense se dégagent :
Equipement : Matériel informatique, logiciel, équipement de soins ou de diagnostic etc.. (le choix doit être concerté avec l’équipe…)
Indemnisation : Pour le temps passé en réunion ou pour des travaux réalisés pour l’équipe ; (protocoles, RCP etc..) les montants peuvent être fixés dans le règlement intérieur.
Embauche : Temps partiel de coordination (interne ou externe) ou sous-traitance.
Formation : Participation à des colloques ou séminaires ou formations courtes d’un des membres de l’équipe pour pallier une carence de compétence identifiée sur le territoire.
Appui aux programmes : Certaines équipes facilitent la mise en œuvre de leur projet de santé en favorisant l’accès à certains soins des patients (Consultation de diététicienne ou psychologue) ou par l’indemnisation des professionnels pour leur implication dans un protocole.
Attention Éviter d’engager la SISA sur des crédits à long terme (construction, équipements) ou des postes salariés sans provisionner un licenciement éventuel…
Les sociétaires de la SISA sont responsables sur leurs fonds propres des résultats de la “société” à hauteur de 2 fois le montant de leur part Les ACI sont inscrits dans le champ conventionnel et donc pour une durée minimale de 5 ans (2031 suite au deuxième avenant). Ils devraient être reconduits. Toutefois il convient d’éviter de leur imputer des frais fixes de la structure (loyers, charges, secrétariat, etc.) dont le fonctionnement courant pourrait être menacé si les ACI n’étaient pas reconduits.
Comment faire pour contractualiser ?
Il est recommandé de contacter votre délégation territoriale de l’ARS qui pourra vous préciser les démarches.
